Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

M. le rapporteur vient de le rappeler, la rédaction actuelle de l’article 32 résulte de l’adoption en commission d’un amendement qu’il avait présenté. Elle relève d’une logique de compromis. Madame la secrétaire d’État, on ne peut que regretter que vous n’y souscriviez pas et que vous n’appréciiez pas ce souci de compromis à sa juste valeur, mais peut-être allez-vous infléchir quelque peu votre position.

À nos yeux, il est nécessaire de préserver une certaine spécificité du contentieux des pensions militaires d’invalidité, malgré son transfert aux tribunaux administratifs, auquel nous souscrivons. Voilà pourquoi nous avons choisi de maintenir, au sein de cet article, des éléments qui figurent actuellement dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce sont des dispositions auxquelles les intéressés sont attachés. M. Cambon vient d’y faire référence : il s’agit des procédures orales, de la possibilité de se faire représenter, ou encore de la faculté de mettre en place une procédure de conciliation.

Madame la secrétaire d’État, est-ce trop vous demander que d’examiner avec bienveillance ces éléments que nous avons inscrits dans le projet de loi dans une logique de compromis ? Nous pensons que vous pouvez faire ce pas. Faute de quoi, les élus du groupe socialiste et républicain voteront contre l’amendement du Gouvernement.