Intervention de Geneviève Darrieussecq

Non, nous n’avons pas besoin d’introduire dans la loi des garanties qui sont déjà apportées par les règlements. Cela compliquerait les choses pour les justiciables.

Voilà pourquoi j’invite la Haute Assemblée à revenir à la rédaction antérieure de l’article.