Intervention de Christian Cambon

Madame la secrétaire d’État, vous avez d’une certaine manière tout à fait raison d’affirmer que les associations ont majoritairement accepté la réforme du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, mais les difficultés sont nées de l’opposition d’une majorité d’entre elles au transfert du contentieux, ce qui est un autre sujet. En effet, les associations ont estimé qu’un certain nombre de droits dont leurs membres bénéficient aujourd’hui devant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité ne seraient plus respectés.

Selon vous, les quatre droits que j’ai énumérés précédemment sont déjà garantis devant les tribunaux administratifs. Dès lors, pourquoi ne pas accepter la rédaction élaborée par la commission ? Ainsi, on aura la garantie que les tribunaux administratifs appliqueront le droit au huis clos, le droit à représentation, le droit à la conciliation et le droit aux observations orales, et votre réforme sera bénie par tous !