L’amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 711 -2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.