Intervention de Geneviève Darrieussecq

Cet amendement, lui aussi relatif au contentieux des pensions militaires d’invalidité, tend à revenir sur l’exception au principe de recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO.

L’article 32 pose comme principe que les recours à l’encontre des décisions individuelles prises en application du livre Ier et du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont précédés d’un recours administratif, afin de favoriser le règlement amiable des litiges.

La présence de représentants des pensionnés au sein même de la commission chargée de l’examen du recours est un élément important de la réforme des contentieux des pensions militaires d’invalidité. Mais il est nécessaire d’éviter que cette commission ne soit engorgée par des affaires pour lesquelles l’intérêt de sa saisine serait limité : une telle situation nuirait à son efficacité.

Il convient donc d’ajuster la rédaction initiale, pour ouvrir la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’État des exceptions au principe du recours administratif préalable obligatoire pour certaines décisions, en fonction bien sûr de l’objet du litige.

Les exceptions seront, par définition, résiduelles. Ainsi, à ce stade, le Gouvernement n’envisage d’exclure du champ du RAPO que les litiges relatifs aux pensions des victimes civiles de la guerre d’Algérie, visées à l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, pour lesquels la présence de représentants d’associations d’anciens combattants paraît moins nécessaire.

En revanche, les litiges relatifs aux pensions des anciens combattants et des victimes d’actes de terrorisme ne seront pas concernés par une telle exception.