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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 23 mai 2018 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 32, amendement 143
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 4125-1 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4125 -1. – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
