Intervention de Geneviève Darrieussecq

Cet amendement vise à rétablir la liste des exceptions au champ du recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

J’indique que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle bien que les exceptions au recours administratif préalable obligatoire relèvent du règlement, et non de la loi.