Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité inquiète fortement les associations d’anciens combattants. Nous sommes nombreux à avoir été interpellés sur le présent article, ainsi que sur l’article 36, qui comporte notamment une refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’article 32, quant à lui, prévoit le transfert aux juridictions administratives des litiges relatifs aux pensions militaires d’invalidité, qui sont actuellement du ressort de juridictions spécialisées, les tribunaux des pensions militaires d’invalidité.

Ces juridictions existent depuis 1919, et je rappelle que leurs décisions ne se limitent pas aux droits à pension, mais concernent aussi les droits annexes, à savoir notamment l’accès aux soins et aux appareillages.

Les anciens combattants sont attachés à l’existence de ces tribunaux, qui est liée à la spécificité du droit à réparation. Leurs décisions ont engendré une jurisprudence adaptée. Celle-ci est garantie par leur composition : un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire, un assesseur médecin expert, souvent au fait de la traumatologie de guerre, et un pensionné au titre des pensions militaires d’invalidité.

Ce transfert est sans doute sous-tendu par la volonté de rationaliser la carte judiciaire, ce que l’on peut comprendre, mais comment être sûr que les dossiers des anciens combattants seront mieux traités, et plus rapidement, devant les tribunaux administratifs, qui ont des compétences générales et qui ont beaucoup à faire par ailleurs ? En outre, le manque d’oralité dans la procédure administrative ne risque-t-il pas de pénaliser les demandeurs ?

Si la grande majorité des membres du groupe du RDSE auraient souhaité que cette réforme soit davantage concertée avec le monde combattant, nous prenons toutefois acte des améliorations apportées par la commission à la rédaction de l’article.

La commission a en effet très justement introduit des principes répondant à quelques-unes des attentes des anciens combattants concernés : le caractère largement oral de la procédure, la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, la mise en œuvre d’une mission de conciliation ou encore la tenue de l’audience à huis clos à la requête du demandeur.

Mon groupe, très attaché au droit à la reconnaissance et à la réparation, votera en faveur de l’adoption de l’article 32.