L’amendement n° 151, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 461-1 et suivants
par les références :
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 461-1 et suivants
par les références :
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3
La parole est à M. le rapporteur.