Intervention de Christian Cambon

La commission a essayé d’apporter sa contribution sur un sujet qui suscite depuis longtemps de multiples contentieux.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui portait, paraît-il, sur le cas tout à fait particulier d’une personne qui était dans le coma, mais qui n’avait en fait que deux chevilles cassées. Cela ne saurait constituer une jurisprudence définitive, d’autant que, de manière générale, tant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité que le Conseil d’État retiennent la date de demande de la pension pour la fixation du taux d’invalidité.

Cela tient à des raisons de bon sens. Imaginons qu’un soldat ayant été blessé au Sahel dépose une demande de pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est déterminé après qu’il a bénéficié de soins et se trouve remis sur pied, ce soldat se verra privé de ses droits légitimes. C’est donc à la date de demande de la pension que le taux d’invalidité doit être fixé.

Nous ne comprenons pas cet amendement du Gouvernement, l’apport de la commission étant de nature à tarir des contentieux qui sont aujourd’hui très nombreux. La commission émet un avis défavorable.