L’amendement n° 106, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 386
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.