Intervention de Richard Yung

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 23 mai 2018 : 1ère réunion
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle ompi sur les interprétations et exécutions audiovisuelles — Examen du rapport et du texte de la commission

Le code prévoit surtout des peines d'amende, rarement de prison.

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