Intervention de Claude Malhuret

Je tiens tout d'abord à féliciter Jean-Pierre Leleux d'avoir pris cette initiative. Si, comme l'a relevé Alain Schmitz, l'article 7 a suscité des réactions au sein des associations de patrimoine, il suscite depuis quinze jours une émotion considérable au sein de notre commission et, plus généralement, au sein du Sénat. Il est donc louable d'avoir essayé de régler ce problème par un compromis.

Ce compromis est difficile parce que le sujet est très délicat. La zone de contact entre le maire et l'ABF est souvent une zone de conflit : on a tous connu des maires destructeurs et des ABF butés ! Il est donc difficile de penser que, au moyen d'une loi, on va régler les problèmes ; il y aura toujours des contentieux, des oppositions de personnes, mais notre rôle est d'essayer de parvenir au fine tuning, à la nuance la plus juste possible pour éviter tout contentieux.

Le diable se niche souvent dans les détails. Aussi, je poserai quatre questions.

Premièrement, ce compromis oral est-il solide, notamment si l'on veut supprimer une nouvelle phrase du texte de l'article 7 ? Si nous n'arrivons pas à un nouveau compromis, je ne suis pas sûr que nos collègues suivent la position de notre commission en séance publique.

Deuxièmement, le mot « directive » a certes été supprimé, mais la rédaction « les ministres chargés de l'urbanisme et du patrimoine fixent les objectifs et les orientations » est maintenue. Ce faisant, ils peuvent fort bien décider de les fixer au moyen d'une directive. Dès lors, on se retrouverait dans la situation initiale. N'y a-t-il pas là une faille ?

Troisièmement, est-on absolument certain que l'avis conforme est maintenu avec la rédaction proposée ? Le texte initial prévoyait, au paragraphe III, que l'autorisation de travaux était conforme aux prescriptions et recommandations, alors que ces termes n'apparaissent plus dans les deux autres versions. L'avis conforme est-il mentionné ailleurs, sans qu'il soit besoin d'y faire référence ici ? Ou y a-t-il là encore une faille ?

Quatrièmement enfin, M. Leleux a relevé que le délai d'un mois pour émettre des prescriptions et recommandations et l'avis donné réputé en l'absence de réponse dans les cinq jours étaient invraisemblables. Or je ne suis pas sûr que les auteurs de cette proposition de loi aient compris que ce délai risque d'être contreproductif. Quand le délai est trop court, on ouvre le parapluie : l'ABF opposera un refus, faute de temps.