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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 23 mai 2018 à 9h10
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis :Les servitudes d'utilité publique incluent aussi les PLU patrimoniaux. Cela règlerait le problème, mais je ne sais pas s'il faut citer tous les articles concernés.
