Intervention de Jean-Marie Ohnet

Pour résumer les propos de mon confrère, pour être notaire dans nos départements, il faut remplir les mêmes conditions que dans le reste de la France, auxquelles s'ajoutent deux conditions supplémentaires : trois années de stage, dont deux années continues dans un office notarial du département, et la réussite au concours qui vient de vous être présenté. Nos notaires ont les mêmes attributions qu'en droit général, mais ils sont en plus, pour certains actes, délégués du tribunal.

Comme cela a déjà été indiqué, l'article 52 de la loi « Macron » ne s'applique pas chez nous. En droit général, pour les zones carencées, il y a un système de dépôt de candidature avec horodatage et tirage au sort si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes. Cette mesure avait été contestée devant le juge administratif, mais elle vient d'être validée par le Conseil d'État vendredi dernier. En l'état du droit, le tirage au sort n'est donc pas possible chez nous. Si l'article 52 était introduit chez nous, le notaire ne pourrait toutefois être nommé que s'il était reçu au concours et il ne devrait pouvoir être nommé sans avoir effectué les années de stage requises au sein d'un office notarial.

Enfin, le système de droit local pourrait résoudre le problème des clercs qui vont perdre leur habilitation au 31 décembre 2020 - une proposition de loi, déposée en octobre 2017 sur le Bureau du Sénat, propose d'ailleurs de repousser cette date au 31 décembre 2030.