Intervention de François Grosdidier

Le droit local est une curiosité qui n'est pas forcément connue de tous. Je vous remercie pour l'organisation de cette table ronde.

Sauf révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel condamne par cliquet le droit local. Ce débat tombe un peu mal au regard des réactions aux revendications corses qui peuvent se justifier par l'insularité. L'exercice de droits fondamentaux ne doit pas s'exercer en fonction de critères d'ancienneté. Or, la loi de 1905 ne donne la possibilité d'entretenir que les lieux de culte datant d'avant 1905.

La table ronde que nous avons organisée hier sur la différenciation territoriale a montré que nous souffrons sur nos territoires d'excès de jacobinisme, avec une insuffisante adaptation à la diversité des territoires. Or, cette diversité existe. À titre d'exemple, la tauromachie est acceptée dans certains territoires, mais elle est interdite partout ailleurs.

Le Sénat a travaillé sur la question de l'organisation d'un islam de France. Pour moi, en Alsace-Moselle, il n'est pas nécessaire de modifier la loi. Les libertés données aux communes suffisent. En outre, à droit constant, il est possible d'organiser une chaire musulmane. Il s'agit d'avoir une source intellectuelle et confessionnelle permettant de contextualiser l'islam depuis notre territoire, et non des pays d'origine.

Quant à la mention dans la Constitution du droit local, on ne peut pas imaginer une loi différente pour chaque territoire de la France continentale. La loi doit être la même pour tous. Aussi, j'imagine mal que la représentation nationale accepte une extension du droit local. Mais ce qui est demandé est simplement de pouvoir faire vivre ce dernier. Je prendrai un exemple : en raison de l'effet cliquet instauré par le Conseil constitutionnel, le droit de la sécurité sociale est figé en Alsace-Moselle. Ainsi, lorsque l'État a décidé d'augmenter il y a quelques années le panier minimum de soins couverts, le droit local a été pénalisé. Les bénéficiaires alsaciens-mosellans se sont retrouvés face au choix de renoncer à la sécurité sociale alsacienne-mosellane pour en bénéficier, ou bien de le conserver, mais alors renoncer à la couverture minimale prévue. Il faut ainsi faire sauter le verrou constitutionnel, non pas pour étendre le droit local à d'autres matières, mais pour lui permettre de vivre.