Intervention de Jacques Bigot

Cette table ronde est l'occasion de se rendre compte que dans nos compétences de législateur national se trouve le droit local. En outre, le législateur est aussi constituant. S'il n'est pas d'accord avec la Constitution, il peut la faire évoluer. Certes, en 1918, l'objectif fixé était peut-être d'aller à terme vers une harmonisation. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé dans les faits. Le droit des cultes en est un exemple. Mais il y en a d'autres. Je pense au droit des sociétés coopératives qui est utilisé par exemple par le crédit mutuel. Or, une difficulté pourrait surgir car chaque nouveau sociétaire devrait être approuvé par l'assemblée générale. La décision Somodia a des conséquences. Ainsi, le Gouvernement a soumis au Conseil d'État un projet de loi sur l'emploi, la formation et l'apprentissage, portant un certain nombre de taux pour les entreprises. Le Gouvernement voulait un taux particulier pour les trois départements d'Alsace-Moselle. Le Conseil d'État, s'appuyant sur la jurisprudence Somodia a souligné le risque d'inconstitutionnalité.

La décision Somodia est un frein puissant, car une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée à l'occasion d'un litige sur de nombreuses dispositions de droit local de nature législative. À mon avis, la solution est plus à rechercher dans une modification des articles 34 et 37 de la Constitution, et moins dans une modification de l'article 72. Il faudrait d'ailleurs, à chaque question législative abordée, se demander s'il y a un impact sur le droit local. Au final, le droit local est essentiellement connu des praticiens, qui apprécient la codification du droit local, garantissant une meilleure accessibilité de ses dispositions.