Intervention de Jean-Marie Woehrling

Le suivi et la connaissance du droit local est l'objet de l'institut du droit local. Ce dernier a été créé il y a trente ans pour étudier ce droit, rassembler ses dispositions, et assurer un suivi législatif, afin d'éviter qu'il soit modifié de manière involontaire. Nous publions plusieurs revues, nous avons un jurisclasseur « Alsace-Moselle » ; prochainement Lexisnexis va en outre publier un code de droit local.

Nous sommes également force de proposition. Ainsi, nous avons proposé que soient abrogées des dispositions qui sont aujourd'hui dépassées. Ce droit doit en effet rester au service des populations.

Selon nous, ce que propose l'article 72 de la Constitution est différent de ce qu'est le droit local et ne permettra pas de résoudre nos problèmes. En effet, les réflexions autour de l'article 72 visant à conférer de nouvelles compétences particulières aux collectivités territoriales. Or, le droit local n'est pas une compétence des collectivités concernées, mais relève du Parlement. D'ailleurs, le projet de réforme de l'article 72 de la Constitution augmente le caractère paradoxal auquel nous sommes confrontés : il s'agirait de donner plus de pouvoir à certaines collectivités territoriales, mais le législateur n'aurait pas le droit de prévoir une législation spécifique pour l'Alsace-Moselle.