Intervention de Jean-Marie Ohnet

Pour revenir sur le notariat en Alsace-Moselle, ce qu'il faut avoir en tête c'est qu'il n'y a pas dans nos territoires de procédures d'achat de charges ou de cession d'office notarial. Pour prendre mon cas personnel, je vais dans quelques années quitter la profession. J'ai une étude, et je ne toucherai rien dans la transmission de cette dernière. En revanche, je n'ai rien eu à payer lorsque j'ai commencé. Il n'y a pas de droit de présentation ; d'ailleurs le Conseil constitutionnel a validé cette pratique il y a quelques années. Nous n'avons plus de patrimonialité depuis 1872, suite à sa suppression par les Allemands. Lorsque les trois départements sont revenus au sein du territoire français, la question s'est posée de savoir si on allait rétablir ce droit de présentation. Cela n'a pas été le cas. Nous sommes satisfaits de fonctionner sans patrimonialité. À partir de ce moment-là, nous avons besoin d'un système particulier pour la désignation des nouveaux notaires. C'est le rôle de la commission de présentation puis du concours depuis 1955. Tout cela forme un ensemble cohérent. En conséquence, si l'article 52 de la loi « Macron » était introduit sur nos territoires, je ne vois pas comment le tirage au sort pourrait être introduit, car il télescoperait le concours prévu par le décret de 1955 qui a force de loi.