Intervention de Anne-Catherine Loisier

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, de nombreux amendements relatifs aux modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ont été rejetés, au motif qu’un groupe de travail serait mis en place en vue de revoir ce dispositif pour 2019. Depuis lors, j’ai sollicité votre ministère, ainsi que celui de la cohésion des territoires et celui des comptes publics et, malgré toute votre écoute, je n’ai pas eu, à ce jour, de retour.

Le rapport de MM. Bur et Richard ne dit rien non plus des modalités de calcul, pourtant particulièrement inéquitables, du FPIC. En effet, on ne compte plus les établissements publics de coopération intercommunale qui, faute d’avoir isolé, « externalisé », leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d’avoir connu, l’année de référence, l’implantation sur leur territoire d’une grande entreprise aujourd’hui disparue, se retrouvent à reverser au Fonds de péréquation plus qu’elles ne reçoivent de dotations et, surtout, plus que leurs recettes fiscales réelles ne le justifient.

Prenons l’exemple d’un EPCI de 5 000 habitants localisé en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, dont le revenu médian par habitant est inférieur à 17 000 euros – on peut donc le qualifier de « pauvre » au regard de la moyenne nationale, qui se situe autour de 25 000 euros par habitant. Pourtant, du fait des mécanismes actuels du FPIC, ce territoire en difficulté est devenu contributeur net au Fonds et reverse donc plus à l’État qu’il n’en reçoit de dotations. Il est ainsi ponctionné par ce fonds dit « de péréquation » à hauteur de pratiquement 50 % de ses ressources fiscales intercommunales.

Madame la ministre, vous qui connaissez parfaitement les collectivités locales et les réalités des territoires, vous devez corriger cette injustice fiscale !

Dans l’attente d’une réforme structurelle du FPIC, pourquoi ne pas mettre en place un moratoire sur ces prélèvements, pour ces collectivités, et uniquement elles, qui sont bien identifiées par vos services, les directions régionales des finances publiques, comme présentant les caractéristiques de zones défavorisées, selon le critère de la ZRR ou d’autres, à définir ?