J'ai eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet dans le cadre de diverses tables rondes. Je souhaite tout d'abord me joindre aux félicitations de nos Présidents sur votre travail enrichissant et constructif. La PPL que vous avez présentée reprend de nombreux éléments abordés durant les tables rondes. Vous avez réussi à en réaliser une synthèse alors que les territoires consultés différaient nettement par leur taille et par leurs intérêts.
Je m'interroge au sujet des zones d'activités dans lesquelles des commerces s'installent. Nous savons qu'il est plus facile de remplir une zone d'activités avec des commerces qu'avec des entreprises. Le seuil de 400 m² n'est pas un écueil. Certains mini centres-bourgs se reconstituent ainsi dans des zones d'activités. Nous devons l'anticiper. Le commerce peut en effet jouer un rôle de cheval de Troie dans les zones d'activités et mener à une concurrence entre les périphéries très proches des centres-bourgs.
Par ailleurs, la typologie des commerces n'est pas encore reconnue dans la loi. Certains avocats ont souligné cette fragilité. Il faudrait donc se doter de cette possibilité, en prenant en compte l'évaluation de son impact dans la CDAC. Nous devons instituer un outil juridique de référence pour les élus.
La loi LCAP a en outre prévu des périmètres de sauvegarde. La question des centres-bourgs et des centres-villes patrimoniaux se posait notamment. Il nous est encore difficile de traduire une modernisation dans ce type de situation.
Enfin, la question des copropriétés reste pleine et entière. Nous devons la faire évoluer en traitant à part la législation qui leur est relative.