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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 mai 2018 à 9h30
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Moga, rapporteur :Soit : sur la base de ce consensus, je dépose un amendement de suppression de l'article 21.
Les amendements COM-19 et COM-20 sont retirés, l'amendement de suppression COM-21 est adopté.
L'article 21 est supprimé.
