Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mai 2018 à 18h00
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise -examen du rapport pour avis
Pascale Gruny, rapporteure pour avis :L'amendement COM-4 supprime l'article, relatif à une obligation d'information des salariés par les administrateurs judiciaires sur les aides à la reprise. La disposition est déjà partiellement inscrite dans le code de commerce ; et la nouvelle obligation risque de provoquer des contentieux importants.
L'amendement com-4 est adopté.
