Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marc Gabouty :La transmission d'entreprise peut se faire de différentes manières, par cession ou par succession.
Comme l'a souligné Gérard Longuet, les conditions financières d'une indivision amènent parfois les héritiers à renoncer à une succession, ce qui conduit à la cession de l'entreprise. Celui qui doit dédommager les autres ayants droit de la succession peut aussi ne plus être en mesure de reprendre financièrement l'entreprise.
Il faut donc se montrer très prudent au moment d'adopter de tels dispositifs. Il n'existe pas une seule manière de reprendre une entreprise. De même, le bon moment pour la reprendre peut varier selon la nature de l'activité ou l'organisation capitalistique de l'entreprise.
Bien qu'il parte d'une bonne intention, l'article 3, tel qu'il est rédigé, me semble donc assez malvenu ; pourquoi doper une cession d'entreprise avant 65 ans et la pénaliser seulement un an plus tard ? Je crois qu'il faut revenir sur cet écart de taux ; à défaut, je déposerai un amendement dans ce sens pour la séance publique.
