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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteur :Nous manquons d'informations statistiques sur les cessions et cessations d'entreprise, ce qui nous pose des difficultés pour chiffrer les mesures proposées. Ainsi, le coût du dispositif Dutreil n'est-il qu'une estimation, peu fiable, reposant sur des données qui datent du début des années 2000 et à partir desquelles des extrapolations sont faites d'année en année. Depuis 2006, l'Insee ne fait plus de statistiques sur la transmission d'entreprise, notamment parce que les déclarations obligatoires des entreprises ne permettent pas de couvrir les cessions de parts sociales.
Dans mon rapport, je proposerai de demander au Conseil national de l'information statistique d'établir une définition de la transmission et de permettre à l'Insee d'obtenir des informations plus robustes, en ayant par exemple accès au registre des bénéficiaires effectifs.
En tout état de cause, il ne revient pas au législateur de fixer le programme de travail de l'Insee.
En conséquence, l'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 1er.
L'amendement COM-6 est adopté et l'article 1er est supprimé.
