Intervention de Bernard Delcros

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Le coût de ce dispositif pour les finances publiques a été évalué, mais tel n'est pas le cas de tous les autres. Il nous est donc extrêmement difficile de les voter, même si j'approuve les orientations de la proposition de loi.

L'amendement COM-9 est adopté.

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