Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteur :En principe, le bénéfice du dispositif Dutreil est subordonné à la conclusion, préalablement à la transmission de l'entreprise, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. Afin de permettre aux héritiers de bénéficier du dispositif lorsque la transmission n'a pas été préparée, la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation dit « post mortem » dans les six mois suivant le décès a toutefois été reconnue par le législateur.
L'amendement COM-11 vise, d'une part, à prolonger le délai de six mois lorsque le partage de la succession n'est pas encore intervenu et, d'autre part, à modifier le point de départ de l'engagement dans un sens plus favorable aux héritiers. Il nous semble plus équitable que l'engagement collectif prenne effet rétroactivement à compter de la date du décès.
L'amendement COM-11 est adopté.
Dans le cas de sociétés interposées, le bénéfice de l'exonération partielle prévue par le dispositif Dutreil est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition, ce qui freine la réorganisation des sociétés.
L'amendement COM-12 vise à remplacer pour l'ensemble des engagements le principe du maintien inchangé des participations à chaque niveau d'interposition par celui, plus souple, du maintien du taux de participation indirecte.
