Intervention de Christine Lavarde

L'amendement COM-13 vise à inclure expressément les nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, ainsi que les cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement, dans le champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'article 8 prévoit la suppression des obligations déclaratives annuelles pesant sur les bénéficiaires de l'exonération Dutreil et sur les sociétés concernées. L'amendement COM-14 vise à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-15 vise à revenir sur certains assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue dans le cadre du dispositif Dutreil, en raison des risques qu'ils emportent sur le plan constitutionnel.

En effet, c'est parce que le bénéfice du dispositif Dutreil reste subordonné aux conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise que le Conseil constitutionnel a admis qu'il n'est pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La stabilité de l'actionnariat apparaît ainsi comme la nécessaire contrepartie de l'avantage fiscal très substantiel accordé.

Or, en cas de cession interdite à un tiers non-signataire, l'article 8 de la proposition de loi prévoit deux assouplissements qui présentent un risque sur le plan constitutionnel, en dénaturant la condition de conservation des titres. D'une part, l'exonération ne serait désormais remise en cause qu'à hauteur des titres transmis en violation de l'engagement ; d'autre part, l'exonération ne serait plus remise en cause à l'égard des héritiers et donataires ayant souscrit un engagement individuel de conservation. Je vous propose donc de revenir sur ces aménagements.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-16 vise à supprimer une précision qui paraît davantage relever de la doctrine administrative que du législateur et qui ne s'impute pas correctement dans l'article 787 B du code général des impôts.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-17 vise à introduire une définition commune de la holding animatrice au sein du code général des impôts, en remplacement de la définition spécifique au dispositif Dutreil figurant à l'article 8 de la proposition de loi. Cette définition reprend celle qui figure déjà dans le code général des impôts pour différents dispositifs mais est complétée par des éléments de jurisprudence favorables aux contribuables.

L'amendement COM-17 est adopté.

Si la proposition de loi prévoit à juste titre de permettre de déroger à la condition imposant d'exercer une fonction de direction dans la société cible lorsque cette dernière disparaît à la suite d'une fusion ou d'une scission, il apparaît nécessaire de prévoir que la fonction de direction devra être exercée au sein de la société absorbante ou de l'une des sociétés nouvelles.

En outre, il n'apparaît pas justifié d'exonérer les signataires des conditions de conservation ou d'exercice d'une fonction de direction en cas d'augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération ne saurait se traduire par une disparition de la société.

Tel est l'objet de l'amendement COM-18.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 8 prévoit de porter de 75 % à 90 % le taux d'exonération du dispositif Dutreil, sous réserve de la prolongation de la durée de détention de l'engagement individuel, qui passerait de quatre à cinq ans. Il me semble que ce n'est pas assez contraignant au regard du risque constitutionnel évoqué précédemment. L'amendement COM-19 vise donc à porter la durée d'engagement individuel à sept ans.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-20 vise à prévoir que les entreprises individuelles pourront également bénéficier d'une exonération renforcée.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.