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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteur :L'amendement COM-21 supprime l'article, pour tirer les conséquences de l'adoption d'un dispositif analogue dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
L'amendement COM-21 est adopté et l'article 9 est supprimé.
