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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteur :L'amendement COM-24 vise à maintenir le mode de calcul actuel de la part du produit de cession des titres devant être réinvestie pour permettre le maintien du report d'imposition.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
