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Intervention de Pascale Gruny
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteure pour avis :L'amendement COM-5 vise à refondre l'article 16.
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 15, il tend à supprimer l'obligation d'information des salariés sur les possibilités et les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. Il vise par ailleurs à exempter de l'obligation de chercher un repreneur les employeurs envisageant de déménager leur établissement dans le même bassin d'emploi.
