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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marc Gabouty :La notion de bassin d'emploi est compliquée sur le terrain.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
