Intervention de Raphaël Gauvain

M. Frassa et moi-même sommes parvenus à un accord, et je l'en remercie. Le secret des affaires est dans le débat public depuis longtemps mais les tentatives, depuis 2010, pour légiférer sur ce sujet ont échoué, quelle que soit la majorité en place. Cette fois est la bonne ! La majorité au Sénat comme le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale ont voté le texte en première lecture. Celui-ci opère la transposition d'une directive européenne présentée à l'initiative de la France sous la présidence de M. Hollande, M. Cazeneuve étant ministre délégué aux affaires européennes. Nous sommes tous attachés à la continuité de l'État et au respect des engagements européens. Je rappelle que cette directive a été adoptée par le Parlement européen à 80 % des votants. La transposition est fidèle, a jugé le Conseil d'État. L'accord en commission mixte paritaire est probable : nous avons fait du bon travail !