Intervention de Jean-Yves Leconte

mais ce n'est pas un hasard si la directive a nécessité de longues négociations. Le secret des affaires n'est pas facile à définir, il n'est pas toujours exclusif, et finalement la transposition est un peu plus large que les termes du texte européen.

Une autre rédaction aurait mieux répondu à certaines inquiétudes, notamment sur les abus d'usage du secret des affaires. La liberté de la presse est un principe inscrit dans notre droit depuis la loi de 1881. Or le risque, avec ces nouvelles dispositions, est que les journalistes soient désormais davantage soumis au code de commerce qu'auparavant. Le texte à cet égard ne répond pas aux inquiétudes. Nous aurions préféré une rédaction susceptible d'éviter les « procédures bâillons » conduites par des entreprises puissantes contre les organes de presse qui s'expriment à leur sujet. Nous aurions voulu aussi protéger et favoriser la recherche.

Il est dommage que nos propositions n'aient pas été retenues. L'optimisation fiscale a été maintenue dans le champ des savoir-faire protégés. Or, si elle n'est pas de la fraude, elle ne mérite tout de même pas d'être protégée, car elle va à l'encontre de l'intérêt général.