Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Raphaël Gauvain
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 mai 2018 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Raphaël Gauvain, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cela dépendra aussi de l'appréciation du juge.
