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Intervention de Raphaël Gauvain
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 mai 2018 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Elle vise à rétablir l'amende civile votée par les députés afin de lutter contre les « procédures bâillons ».
L'amende pour procédure abusive qui existe aujourd'hui a déjà été portée à 10 000 euros, contre 3 000 auparavant, mais elle est très rarement prononcée par le juge. Elle est ici considérablement majorée, passant à 60 000 euros ou 20 % du montant des dommages et intérêts réclamés. Dans 95 % des procédures dilatoires ou abusives, le montant des dommages et intérêts demandé est très élevé : 50 millions d'euros récemment, par un groupe qui a attaqué un journaliste en justice. Le même plaignant s'exposerait demain à 10 millions d'euros d'amende en cas de procédure dilatoire ou abusive.
La disposition a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement voté à l'unanimité des groupes, en commission comme en séance publique. Je remercie le rapporteur du Sénat d'avoir accepté son rétablissement dans le texte.
