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Intervention de Raphaël Gauvain
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 mai 2018 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Raphaël Gauvain, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La décision du Conseil constitutionnel portait sur des dispositions d'une nature très différente.
