Intervention de Raphaël Gauvain

Je précise que l'alinéa 75, c'est-à-dire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 153-1 du code de commerce, donnera lieu à un amendement conjoint des deux rapporteurs au texte de la commission mixte paritaire, à propos de l'exploitation des preuves par le juge, dans le cas où une pièce versée serait susceptible de mettre en jeu le secret des affaires. La rédaction est encore à affiner.