Intervention de Raphaël Gauvain

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 mai 2018 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

Raphaël Gauvain, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous travaillerons avec lui.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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