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Intervention de Raphaël Gauvain
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 mai 2018 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Raphaël Gauvain, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 2 tend à supprimer l'article 1er quater. Faut-il ou non créer une infraction spécifique concernant la violation du secret des affaires ? C'est l'une des principales divergences entre nos deux assemblées. L'Assemblée nationale a considéré que cela n'était pas nécessaire, le droit commun - vol, abus de confiance... - suffisant au procureur pour engager des poursuites. Là encore, nous avons peut-être manqué de temps. Nous pourrons dans l'avenir réfléchir ensemble à l'opportunité de créer une infraction spécifique. Celle qui est ici proposée ne me semble pas opportune.
