Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait de présenter cette proposition de loi, qui a recueilli un grand nombre de soutiens de la part de nos collègues ; je tiens à les remercier très sincèrement.

Je remercie aussi tout particulièrement notre collègue Catherine Deroche, qui, en sa qualité de rapporteur, a accompli un travail remarquable : ainsi, elle a contribué à améliorer considérablement le texte initial.

Après l’auteur et la rapporteur, permettez-moi également d’avoir une pensée amicale pour la mère et le père de cette proposition de loi, Dominique Stoppa-Lyonnet et Paul Gesta.

Je me réjouis évidemment que cette proposition de loi ait été adoptée à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales.

À certains égards, nous pourrions regretter que ce sujet n’ait pas été abordé par les organisateurs des états généraux de la bioéthique. Toutefois, je dois avouer, à titre personnel, que cet oubli me paraît plus positif que fâcheux.

En effet, dans le rapport de synthèse remis hier, après plusieurs mois de travaux, figurent, parmi les neuf thématiques abordées, divers points qui soulèvent des polémiques – Michel Amiel en a parlé – pour des raisons plus philosophiques, religieuses ou politiques que purement scientifiques.

Ces points de tension susciteront des débats qui auraient obéré l’avancée significative que permet notre proposition de loi. Or la sérénité permet d’être plus efficient. J’ose simplement espérer que ce texte fera rapidement partie de notre droit positif : ce serait là une avancée majeure, accomplie sans bruit ni effusion.

Aujourd’hui, grâce à la recherche médicale, nous savons que 5 % des cancers surviennent chez des personnes présentant une prédisposition héréditaire. Ces tumeurs se développent souvent à des âges plus précoces, avant cinquante ans, et concernent plusieurs membres d’une famille.

Si, dans une même famille, plusieurs personnes de la même branche, paternelle ou maternelle, ont été affectées par un cancer, une consultation oncogénétique est conseillée. Le but d’une telle consultation est donc d’évaluer s’il existe, dans une famille, un risque particulier de tumeur, ou si ce dernier peut être évité et expliqué par une prédisposition héréditaire.

Dès lors, il s’agit d’identifier les altérations génétiques héritées, qui peuvent induire un risque plus élevé de développer un cancer. Les progrès de la génétique permettent d’analyser les transmissions des caractères héréditaires prédisposant à la survenue de pathologies, notamment de cancers.

À ce titre, il est parfois nécessaire de remonter le cours de l’histoire familiale, afin de conseiller les apparentés vivants : en pareil cas, il est nécessaire de recourir à des analyses sur des personnes décédées, afin d’obtenir des informations pouvant être utiles à la famille.

Depuis plusieurs années, des analyses sont faites par prises de sang chez des patients ayant un risque élevé d’être porteurs d’une anomalie prédisposante. Ces prélèvements sont conservés longtemps, même si le patient est décédé.

Il apparaît ainsi que les évolutions technologiques et les progrès scientifiques nécessitent une évolution législative : il convient de mettre en adéquation ces progrès et la réglementation.

Les avancées en question concernent différents secteurs de la génétique, à l’instar de la cardiogénétique ou de la neurogénétique. On peut ainsi envisager tout un champ des possibles, qu’il s’agisse de la prévention ou de la prise en charge anticipée des patients. Les probabilités de guérison s’en trouveront ipso facto renforcées. Sans doute pourra-t-on également développer des traitements moins contraignants.

La loi actuelle impose le consentement du patient. Or, en l’espèce, ce consentement est par définition impossible à obtenir.

Chacun l’a compris, cette proposition de loi ne tend évidemment pas à porter atteinte à la dignité de la personne ni à attenter au respect de la vie privée. Au contraire, avant que l’on ne connaisse le résultat du diagnostic génétique, ou en l’absence d’un tel diagnostic, elle offre à une personne décédée la possibilité de protéger ses descendants, grâce à un dépistage précoce.

À l’instar des maillons ADN qui constituent la chaîne génétique de l’individu, l’individu constitue un maillon de la chaîne familiale.