Intervention de Gisèle Jourda

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes très chers collègues, depuis sa création, en 1976, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels joue un rôle prépondérant dans le développement rural et le maintien de l’activité économique. Relevant du second pilier de la PAC, elle est cofinancée par l’État, à hauteur de 25 %, et par l’Union européenne, à hauteur de 75 %. Elle concerne, en France, 96 000 bénéficiaires, répartis sur 16 120 communes, y compris en zone de montagne.

La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d’inquiétude majeur pour nos territoires, nos agriculteurs et nos éleveurs : si elle entraîne des entrées de communes, elle implique 1 341 sorties sur un fondement totalement incompréhensible. Rien n’est prévu pour intégrer les communes exclues de la révision des cartes des zones défavorisées « simples » dans le zonage complémentaire des zones soumises à contraintes spécifiques.

De lui-même, ce sujet s’imposait. Le 17 mai dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet, dans toutes ses composantes politiques, a unanimement adopté une proposition de résolution européenne dont je suis l’autrice et que j’ai présentée avec mon collègue Michel Raison. Cette proposition de résolution tend à prendre en compte les conséquences économiques et sociales dévastatrices de ces sorties pour les territoires, notamment pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, alourdissant encore la désertification rurale.

Ces risques implacables dans toutes les zones concernées sont prégnants en région Occitanie, tout particulièrement dans les départements de l’Aude et du Gers. Derrière un point sur la carte se dessinent de véritables drames humains. Oui, la carte présentée le 20 février dernier est profondément injuste ! Se limiter à des négociations avec la Commission européenne sur des paramètres techniques de l’ICHN condamne à l’impuissance. Il faut donc envisager une approche plus ambitieuse en révisant le cœur du dispositif juridique, c’est-à-dire les articles 31 et 32 du règlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural.

Notre première requête consiste à demander la modification des termes de l’article 31 concernant les critères d’éligibilité des zones soumises à contraintes naturelles et à ajouter des critères obligatoires aux huit critères biophysiques existants.

Dans cette attente, notre seconde requête invite le Gouvernement à prendre en compte dès maintenant, au titre des adaptations régionales autorisées par l’article 32, le critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques intégrant, de ce fait, des territoires plus étendus, et non uniquement des communes isolées, dans le zonage à contraintes spécifiques, qui se trouvaient jusqu’ici exclus de la cartographie des zones défavorisées simples.

Monsieur le ministre, convaincue que des outils existent pour réintégrer ces communes et pour les accompagner, je vais vous remettre ce texte afin d’avoir la certitude que le Gouvernement en prenne connaissance et qu’il assume les responsabilités attendues sur ce sujet primordial.