Intervention de Franck Montaugé

Le droit européen applicable à la passation des marchés publics dispose qu’il ne peut être fait référence, dans la spécification technique d’un marché, à une provenance déterminée qui pourrait avoir pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits et de contrevenir ainsi aux règles du marché intérieur.

Toutefois, le droit européen autorise d’ores et déjà certaines dérogations pour favoriser les PME locales via la prise en compte de critères environnementaux ou sociaux dans des clauses – souvent complexes – de marchés publics que les acheteurs ont parfois du mal à mettre en œuvre en raison d’un problème de formation.

S’ils n’entrent pas stricto sensu dans la définition de la politique agricole commune et des règlements concernés, les circuits de proximité doivent être défendus au niveau européen par le Gouvernement.

Pour ces raisons, la commission a émis un favorable sur cet amendement.