Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet exercice relatif au bilan de l’application des lois est certes un peu austère, mais il revêt une importance particulière. Il s’agit en effet de donner toute sa force au principe de séparation des pouvoirs, de veiller à la crédibilité de l’action publique et surtout, en réponse à la confiance que nos concitoyens nous accordent, de s’assurer que le travail législatif est bien mené jusqu’à son terme.

Je remercie donc tout particulièrement Valérie Létard pour son rapport, qui illustre parfaitement la continuité du travail du législateur. Ce travail s’inscrit dans un temps contraint qui n’est pas toujours correctement perçu, car l’application des lois intervient en dehors du temps médiatique.

Le bilan annuel, comme plusieurs orateurs l’ont noté, fait état d’un taux d’application des lois élevé, de l’ordre de 90 %, voire un peu plus, qui s’inscrivait, l’année de leur examen, dans un contexte préélectoral.

Il est d’usage de dire, lorsque le Gouvernement utilise la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance, qu’il le fait pour des raisons de délais.

Pour une loi d’examen classique, comme la loi dite « Macron » de 2015, dont le champ était particulièrement étendu, l’ensemble du processus, comportant la phase législative et celle de publication des décrets, a été contenu dans un délai de douze à treize mois.

Pour la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d’un périmètre volontairement plus restreint, la procédure des ordonnances a été utilisée. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si onze mois après le début de son examen, tous les textes d’application ont bien été publiés ?

Nous notons, d’ailleurs, qu’en établissant des moyennes, on mélange des choses très différentes. En effet, l’importance comme le nombre des décrets et des textes d’application varient beaucoup selon les lois votées.

Même si le travail législatif peut être amélioré et resserré dans un délai plus contraint, tout en conservant les prérogatives parlementaires pour ce qui est des auditions et des amendements, ne pensez-vous pas que les efforts à accomplir en matière de gain de temps doivent aussi porter sur la publication des décrets et autres textes d’application ?