Intervention de Christophe Castaner

Monsieur le sénateur Gabouty, ces problématiques ayant déjà été évoquées, je ne peux que confirmer les éléments de réponse, avec leurs forces et leurs faiblesses, que j’ai précédemment apportés.

Lorsque l’on choisit le vecteur des ordonnances pour traduire rapidement une ambition politique forte, on choisit un instrument dont l’efficacité est globalement avérée. J’en veux pour preuve la réforme du droit du travail, que j’ai évoquée, et d’autres nombreux exemples.

Cet usage n’a jamais été fondamentalement mis en cause dans la Constitution de la Ve République. C’est un outil, on le sait, que l’on doit utiliser. Néanmoins, il ne doit pas devenir la règle : il est essentiel de rappeler ce principe démocratique et politique.

Il n’en reste pas moins que, dans certains cas, cet outil a été d’une grande efficacité. Je l’ai rappelé, s’agissant des ordonnances Travail, en moyenne 45 jours se sont écoulés pour la publication des cinq premières ordonnances et l’ensemble du dispositif a tenu dans un cadre de 101 jours. Ensuite, les décrets d’application ont tous été pris avant la fin de l’année, c’est-à-dire trois mois après la publication des ordonnances. Les lois de ratification sont également intervenues très vite. C’était nécessaire, je pense, car c’est un sujet sur lequel il ne faut pas perdre de temps.

J’en viens, plus globalement, au temps des réformes et à la répartition des efforts entre le temps du vote de la loi et celui de l’application de la loi.

Les circulaires publiées de 2008 à 2011 ont fixé leur feuille de route aux différents gouvernements pour l’application des lois, en prévoyant toujours ce délai de six mois. On a pu constater globalement une amélioration dans l’exécution et le respect dudit délai. Quels que soient les responsables gouvernementaux chargés de ce sujet, c’est une préoccupation partagée.

Il nous faut maintenir la pression, non seulement pour que ces délais n’augmentent pas, mais pour qu’ils soient encore réduits. En effet, si le cadre de six mois peut paraître raisonnable, il convient, dans certains cas, d’aller plus vite.

Je le redis, l’attention doit être portée sur les mesures d’application, qu’elles soient d’origine gouvernementale ou parlementaire. Le Gouvernement, tout comme le Parlement d’ailleurs – on le voit bien dans cette maison –, ne relâche pas ses efforts pour la mise en œuvre effective des politiques publiques. Il faut rester vigilant.