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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, président :Sauf erreur de ma part, le comité de déontologie n'a jamais sollicité de pouvoir d'auto-saisine.
