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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :C'est pour cela que mon amendement COM-51 précise que l'OFPRA peut demander un examen médical qui ne doit porter que sur les signes de persécution. Si l'OFPRA ne le demande pas, le demandeur d'asile doit pouvoir faire valoir ses droits. S'il faut corriger l'amendement en fonction de la remarque de Mme Lherbier, pourquoi pas ?
