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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, président :Le débat a été complet. Je vais mettre l'amendement au vote.
L'amendement COM-226 rectifié est adopté. L'amendement COM-142 devient sans objet.
Les amendements COM-163 rectifié et COM-143 ne sont pas adoptés.
