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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :La proposition de loi est l'occasion d'un travail d'inventaire utile et de rationalisation, mais elle ne prévoit pas l'information en retour le Parlement. Siégeant à la CNIL, j'ai rendu un rapport sur l'activité que j'y ai menée - assiduité et temps de travail inclus - à la présidente de la commission de la culture du Sénat. Je rappelle que notre présence dans les OEP n'est pas prise en compte dans les règles de présence au Sénat.
Les OEP se réunissent les jours où nous sommes mobilisés au Sénat... s'ils se réunissent ! Et le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont qu'une influence limitée sur ce point.
Monsieur Richard, vous avez utilisé une expression très juste en parlant d'une « radioscopie de l'État ». L'Assemblée nationale et le Sénat doivent développer une vision synthétique s'ils veulent procéder aux désignations extérieures dans le respect du pluralisme et le souci de trouver le parlementaire le plus expert. Pour siéger dans certains organismes, il faut des compétences techniques ou juridiques particulières. À défaut, la parole du Sénat ou de l'Assemblée nationale ne sera pas crédible.
