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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-36 supprime des précisions inutiles concernant le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.
L'amendement COM-36, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
